🏦 La Cour de cassation vient de transmettre au Conseil constitutionnel les QPC visant le délit de « violation répétée du confinement ». Ledit conseil devra donc décider s'il était constitutionnel ou non d'envoyer en prison... des gens qui y sont déjà. Notre article pour rappel.

➡️ La prison sans attestation (CQFD n°187, mai 2020, en kiosque)

cqfd-journal.org/La-prison-san

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