Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne (et au prix d’une analyse techniquement discutable, car assimilant transmission et transport), un service OTT de messagerie électronique ne comprenant pas un accès à Internet, tel que , ne constitue pas un service de communications électroniques.

curia.europa.eu/juris/document

En clair, pas d’obligation de déclaration, ni de fourniture des données de connexion / interception / mise en oeuvre de sondes ANSSI & autres BoitesNoires

On a beaucoup parlé il y a peu d’un jugement correctionnel à Belfort qui avait condamné un prévenu pour avoir refusé de fournir le code de déverrouillage de son téléphone.

La Cour d’Appel de Paris siffle la fin de la récré, en s’en tenant aux réserves d’interprétations du Conseil Constitutionnel sur ce délit.

leparisien.fr/faits-divers/gar

La Cour de Cassation siffle la fin de la récré sur l’interprétation extensive du délit d’apologie d’actes de .

La prochaine fois, le législateur y réfléchira à 2 fois avant de voter sous le coup de l’émotion des dispositions rédigées avec les pieds

courdecassation.fr/jurispruden

Avec une réserve d’interprétation (cons. 100) : « La mise en œuvre d’une obligation de retrait ne devrait pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre la protection de la personne lésée ». L’Avocat Général estime que le géoblocage est préférable au retrait

Sur la portée territoriale (Limitée à l’Union ou pouvant être étendue à l’échelle mondiale ?) d’une injonction de retrait (qui ici, précision d’importance, se base sur des dispositions nationales relatives à la protection de la vie privée) ⤵️

Cela implique donc que les tiers puissent être en mesure de contester *devant un juge* les mesures de retrait / blocage.

Ce qui pose, une nouvelle fois, la question de la validité des listes de blocage de sites pas bien qu’il est interdit de rendre publiques

Et en parlant de juge, quand on regarde comment sont rédigées en France les quelques décisions qui traitent de ce sujet (faute de formation, tant initiale que continue, à la hauteur des enjeux), y’a comme qui dirait du taf.

Pour l’avocat général, une telle injonction respecte la liberté d’expression & information dans la mesure où « la protection de cette liberté doit non pas nécessairement être assurée de manière absolue mais être mise en balance avec la protection d’autres droits fondamentaux »

Précision d’importance (cons. 60), une telle mesure pour être acceptable doit nécessairement être limitée dans le temps, sous forme de mesure de référé. Ce qui pose dans un autre dossier la question de la validité de l’injonction de blocage d’un site pas bien sans limite de temps

Qu’est ce qu’un commentaire identique ou équivalent ? Un copier-coller du texte d’origine ou une nouvelle publication sous forme de partage à l’identique du contenu d’origine.
Eléments de réponse ⤵️

« Ainsi que l’observe la Commission, un hébergeur est mieux placé pour prendre des mesures afin de rechercher et d’éliminer des informations illicites qu’un fournisseur d’accès. » (cons. 48)

cdn2.nextinpact.com/medias/con

Selon l’avocat général de la , Facebook peut être contrainte de rechercher & d’identifier tous les commentaires identiques à un commentaire diffamatoire dont l’illicéité a été constatée, ainsi que des commentaires
équivalents provenant du même utilisateur.

Il s’agit ici de conclusions qui ne préjugent nullement de la teneur de la décision qui sera rendue ultérieurement par la Cour

curia.europa.eu/jcms/upload/do

Pour le Conseil d’Etat, confier au CSA le soin de sanctionner l’absence de retraits de contenus haineux se heurte à un problème constitutionnel.

En outre, le Conseil d'Etat se montre particulièrement réservé sur le shuntage du juge pour les sites miroirs.

assemblee-nationale.fr/15/pdf/

Renseignement : plus de 22 300 personnes ont été surveillées en France en 2018 - https://social.bitcast.info/url/1067017

Et saisie par la personnalité qualifiée dont l’avis n’avait pas été suivi par l’OCLCTIC qui avait eu un peu lourde, le Tribunal administratif de Cergy vient d’annuler les décisions de blocage avec quelques attendus bienvenus.
cergy-pontoise.tribunal-admini

Aujourd’hui avait lieu l’audience devant le tribunal administratif de Cergy du recours de la personnalité qualifiée de la CNIL contre une décision de blocage administratif (pour celles et ceux qui n’avaient pas suivi => nextinpact.com/news/106249-blo)

Le rapporteur public a plaidé pour l’annulation de la décision de déréférencement & blocage.

Le Ministère de l’Intérieur avait quant à lui aqua poney.

Et c’était sans compter @NextInpact qui y était.

On retiendra enfin de cette procédure que les parties (Parquet, FAIs, la plupart des intervenants volontaires) s’accordent sur le fait que le cadre actuel (ici art. 6.I.8. et loi 1881) permet de bloquer des contenus odieux, sans nouvelle loi pour cela.
Et qu’il serait peut être plus efficace de doter la Justice de moyens permettant de juger *rapidement* à l’heure du numérique (assignation le 12 octobre, audience le 8 novembre, jugement le 27 novembre, soit 45 jours)
cdn2.nextinpact.com/medias/tgi

Pas de grand suspense : saisi par le Parquet (qui a découvert que l’article 6.I.8 existait depuis 14 ans), le TGI de Paris a ordonne le blocage par les FAIs du site (très mal nommé) democratieparticipative.biz
Du bon et du moins bon dans le jugement
+ l’arrêt du site ne peut être mis en oeuvre que par hébergeur, et non par les FAIs
+ rappel de la liberté de choix de la techno de blocage
+ coûts à la charge demandeur
+ rejet de la demande d’astreinte
- blocage définitif & illimité

Arrêt de Grande Chambre (pris sur le fondement de la Directive 2002/58/CE) de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui vient trancher une question en suspens laissée par l’arrêt : « Les infractions pénales qui ne sont pas d’une particulière gravité peuvent justifier un accès aux données de connexion dès lors que cet accès ne porte pas une atteinte grave à la vie privée »

curia.europa.eu/jcms/upload/do

Plus subtil qu’il n’en a l’air, car pas nécessairement transposable à la géolocalisation.

"consumers are rightly worried just how the data tech companies are collecting about them are being used and abused. Yet Apple seems to be the only major tech company that had the foresight–and the will–to begin tackling these issues before they reached a crisis point." fastcompany.com/90236195/forge

La Cour Européenne des Droits de l’Homme pulvérise la Anglaise, en tout cas celle en vigueur avant 2016.
Arrêt consultable sur hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-1

Attention, la Cour ne condamne pas le principe d’un système d’interception massive dans une société démocratique. Elle rappelle juste que cela doit être assorti de 6 garanties minimales, qui faisaient défaut chez les Britanniques.

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