QPC à suivre comme du petit lait sur le feu concernant l’article 434-15-2 du code pénal qui contraint, sous menace de sanctions pénales, une personne suspectée dans le cadre d’une procédure pénale, à remettre aux enquêteurs la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/3478_10_38354.html