Wed, 12 Mar 2025 08:12:34 +0000

Il n'est plus question de devoir conjugal, mais la formulation peut prêter à plusieurs interprétations comme c'est le cas dans l'exemple condamné par la CEDH, ce qui a pour résultat de banaliser le viol conjugal.

C'est pourquoi LFI va déposer une demande pour revoir cet article du code civil afin que la notion de «communauté de vie ne saurait être interprétée comme une obligation d'avoir des relations sexuelles».

https://www.liberation.fr/societe/droits-des-femmes/lfi-depose-une-proposition-de-loi-pour-abroger-le-devoir-conjugal-20250307_UKV7JPU5TVEZLKKACCEICYG7GE/