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Alexandre Archambault @alexandrearchambault

La France condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme concernant le fichier nationale des empreintes génétiques (FNAEG) : la condamnation pénale pour avoir refusé de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l’enregistrement du profil dans le FNAEG s’analyse en une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique.

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@alexandrearchambault Je pige pas le truc, la vie privée concerne... La vie ! Donc des éléments relatifs à l'existence d'une personne, la vie sentimentale et familiale, les opinions, l'état de santé, c'est ce qui est utilisé par les juges bien qu'il n'y ait pas de définition légale !
Si le profil ADN en fait partie, je peux m'opposer à ce que l'état me tire le portrait pour ma carte d'identité ?
Ou alors j'ai pas compris, et c'est l'acte de prélèvement qui est limite (pourquoi ?)

@phildenfer @alexandrearchambault La carte d'identité n'est pas obligatoire.

Et ce que je comprends c'est que c'est la condamnation pénale qui est jugée disproportionnée. Une amende elle pourrait passer ?

@executivepowder @alexandrearchambault @phildenfer C'est très bien, la Cour relève que comme d'habitude en France, les cas d'application de la loi sont flous, et que les mesures de protection ne sont pas mises en oeuvre. On dépense le pognon pour l'objet de la loi mais on ne veut pas payer pour les garde-fous qui sont en réalité une bonne conscience théorique.

@alexandrearchambault Oui enfin il faut relativisqer. ce n’est pas ce que dit la CEDH. Elle dit que c'est plutôt que la France n'a pas respecté la proportionnalité de la durée de conservation des dites empreintes génétiques (en rapport avec les faits). Sur le principe ils n'ont rien contre.